Pour une personne qui reçoit une allocation d'assistance et/ou une allocation d'enfant invalide
Un bénéficiaire d'une allocation d'assistance de la Caisse d'Assurance Nationale qui remplit les conditions d'attribution d'une prestation de mobilité, doit choisir l'une d'entre elles.
Une personne à mobilité réduite qui a droit à une allocation d'assistance de la part de la Caisse d'Assurance Nationale peut encore recevoir des prestations découlant de l'Accord de Mobilité si elle a droit à une allocation d'assistance d'au moins 100%, il lui a été fixé une invalidité motrice de 100%, ou une Commission Médicale a établi qu'elle requiert et utilise un fauteuil roulant.
Une personne qui reçoit une allocation d'enfant invalide de la part de la Caisse d'Assurance Nationale, et remplit les conditions d'attribution d'une prestation de mobilité - doit choisir l'une d'entre elles.
- Une personne à mobilité réduite qui est bénéficiaire d'une allocation d'enfant invalide de la part de la Caisse d'Assurance Nationale peut encore recevoir des prestation en vertu de l'Accord de Mobilité, à condition que l'invalidité motrice fixée à son égard soit d'au moins 80%, ou une Commission Médicale a établi qu'il requiert et utilise un fauteuil roulant.
- Une personne à mobilité réduite, qui est une des deux personnes d'une même famille qui ont droit à une allocation d'enfant invalide, peut néanmoins recevoir des prestations en vertu de l'Accord de Mobilité.
En tout cas, veuillez contacter le Département d'enfant invalide de l'agence de la CAN en charge de votre dossier afin de vous assurer que le fait de recevoir des prestations de mobilité n'aura pas pour effet de vous empêcher de bénéficier aussi d'une allocation d'enfant invalide.